AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000302 1739874513915 17 I-CF302 302 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzu 1 Député PA840235 PO845407 M. Frébault Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I – Après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée :« , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer le l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois.   Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) 2024-10-11 2024-10-17 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-17T09:46:12+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000302?format=pdf false CGI 199 undecies B 71440 Dernier Sans objet