AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000368 1739874531587 17 I-CF368 368 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjs 1 Député PA266808 PO845425 PA794058 M. Rolland et Mme Gruet Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_18 3 Alinéa 3 I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« pour faire face aux dépenses résultant directement »,les mots :« La survenance de ces risques est réputée établie à la suite »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté.  En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas. 2024-10-12 2024-10-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-10-18T23:17:22+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000368?format=pdf false 25736 Milieu 71298 Milieu Sans objet