AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000605 1739874526769 17 I-CF605 605 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbo 1 Député PA793624 PO845419 M. Philippe Brun Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_12 Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. » La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre été bien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est très probable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025, l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. A titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 9 Md€ à l’Etat sur la période 2022-2024. 2024-10-13 2024-10-18 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-18T10:53:48+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000605?format=pdf false CGI 209-0 B Sans objet