AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000648 1739874524387 17 I-CF648 648 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgw 1 Député PA795762 PO845419 M. Califer Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 L’article 204 M du code général des impôts est complété par un 6. ainsi rédigé :« 6. En cas d’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’imposition émis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser le paiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu. » Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif.  Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant obligatoire l'individualisation de l'imposition restante à payer, facilitant ainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée de l'impôt pour chaque membre du foyer fiscal. L'objectif est d'améliorer l'équité notamment en cas de disparité de revenus. Par ailleurs, cela permet également une une meilleure lisibilité pour les contribuables, tout en encourageant une répartition plus juste des responsabilités fiscales au sein des foyers. 2024-10-13 2024-10-17 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-10-17T11:52:08+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000648?format=pdf false CGI 204 M Sans objet