AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000654 1739874526189 17 I-CF654 654 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo 1 Député PA793980 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_9 Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :« Chapitre III : Taxe sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau« Article 301. – Il est institué une contribution compensatoire à la commercialisation en France de toute bouteille en plastique contenant de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables.« La taxe est due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits.« Le tarif de la taxe est fixé à 10 centimes d’euros par bouteille.« Les modalités de déclaration, de contrôle, de recouvrement, de contentieux, les garanties, sanctions et exemptions relatifs à la contribution sont précisées par décret. Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs en marché à produire moins par un signal prix fort.Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, la France est engagée à mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Dans un contexte de négociation d’un traité mondial de lutte contre la pollution plastique, cette taxe contribue à inciter les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leurs modes de production, et à penser pour leur avenir à des activités commerciales écologiquement soutenables. Les bouteilles en plastique sont un fléau pour l’environnement. Produites à partir de ressources fossiles, elles sont conçues pour être jetables mais mettent des centaines d’années à se décomposer dans l’environnement, en se fragmentant par petites particules qui contaminent les sols, les cours d’eau et les océans. Alors même qu’il est imparfait, leur recyclage demeure par ailleurs extrêmement limité en France où seule la moitié des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont collectées. Ce retard pèse d’ailleurs sur les objectifs européens de la France en matière de plastique, notre pays ayant été sommé d’acquitter une amende de 1,5 milliard d’euros pour l’année 2023 faute d’avoir respecté ses engagements. Les consommateurs d’eau du robinet produisent quant à eux 10 kilogrammes de déchets en moins par an et par personne.   Cette taxe se veut une incitation à accélérer les pratiques de réemploi, en favorisant par exemple les systèmes de consignes pour les bouteilles en verre. Le réemploi d’une bouteille en verre consomme en effet 80 % d’énergie et 50 % d’eau en moins qu’une même bouteille recyclée, et elle émet moins de gaz à effet de serre.   En instaurant une contribution de 10 centimes sur chaque bouteille d’eau en plastique commercialisée, le présent amendement propose donc d’adapter radicalement nos habitudes de consommation en décourageant leur usage. Le dispositif est ici limité à l’eau plate, pour laquelle il existe un substitut facilement accessible mais surtout moins cher et plus écologique ; l’eau du robinet. En effet, un litre d’eau en bouteille coûte de 100 à 400 fois plus cher et émet 2000 fois plus d’émissions carbone qu’un litre d’eau du robinet. Cela sans négliger également l’impact sur la santé : le rapport de l’IGAS relatif aux eaux minérales naturelles et eaux de source remis au Gouvernement en juillet 2022 a fait le constat que 30 % des eaux conditionnées en France font l’objet de traitements non conformes à la réglementation.   Cette taxe de 10 centimes sur l’eau en bouteille plastique pourrait rapporter entre 900 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros par an aux finances publiques.Cet amendement a été travaillé avec le WWF France. 2024-10-13 2024-10-17 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-17T21:24:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000654?format=pdf false CGI 301 Sans objet