AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000657 1739874536061 17 I-CF657 657 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfe 1 Député PA840997 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 20 APRÈS ART. 20 APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_20 I. – L’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2023 »  est remplacée par l’année : « 2024. » ;2° Le troisième alinéa est supprimé. 3° À l’alinéa VI, les mots : « 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots :« pour les années 2022, 2023 et 2024 ».4° L’alinéa VII est ainsi rédigé :« VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le présent amendement propose la prorogation pour 2024 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Par ailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique.En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), dépendant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Le CIRC a estimé qu’il existe des preuves « limitées » de sa cancérogénicité chez l’homme, notamment concernant les lymphomes non hodgkiniens, et des preuves « suffisantes » de sa génotoxicité, tant pour la substance active « pure » que pour ses formulations. Ces conclusions s’appuient sur plus de 1 000 études indépendantes, exemptes de tout conflit d’intérêt, incluant des recherches menées sur des populations exposées (en particulier des agriculteurs) ainsi que des études expérimentales.Ces éléments sont corroborés par les travaux de l’Inserm et de l’ONG Générations Futures, qui ont mis en lumière les effets délétères du glyphosate, notamment son impact génotoxique.Les recherches menées par l’Anses ont par ailleurs mis en évidence des effets immunitaires sur plusieurs générations de truites arc-en-ciel exposées au glyphosate, que ce soit à l’état pur ou intégré dans des formulations herbicides. Ces effets peuvent compromettre la biodiversité à long terme.En 2017, le Président de la République s’était engagé à interdire l’usage du glyphosate en France dans un délai de trois ans, marquant ainsi une volonté politique forte de réduire les risques pour la santé publique et l’environnement. Cependant, cet engagement n’a pas été suivi d’effets concrets, et le glyphosate reste autorisé, la Commission européenne ayant renouvelé son autorisation pour une durée de dix ans en 2023. Ce revirement constitue une rupture de la promesse présidentielle et laisse perdurer une situation d’incertitude quant à la dangerosité de ce produit.Celui-ci contrevient au principe de précaution établi dans l’article 5 de la Charte de l’environnement. Ce principe impose d’adopter des mesures provisoires et proportionnées face à un risque de dommage grave et irréversible, même si les certitudes scientifiques ne sont pas encore absolues. Ce crédit d’impôt incitatif est une réponse adaptée à cette exigence, en orientant les pratiques agricoles vers la réduction des risques liés au glyphosate.Afin de respecter les exigences constitutionnelles en matière d’équilibre budgétaire, cet amendement prévoit un gage sous la forme d’une augmentation des taxes sur le tabac. Toutefois, il est demandé au Gouvernement de lever celui-ci en mobilisant d’autres sources de financement. 2024-10-13 2024-10-19 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-19T00:09:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000657?format=pdf false xx loi 2020-1721 Sans objet