AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000699 1739874516198 17 I-CF699 699 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbli 1 Député PA840979 PO845425 PA642847 PA608826 PA266797 PA718884 PA841047 PA793094 M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli et M. Ray Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 39° de l’article 81, les mots : « , en 2018, » sont supprimés.2° L’article 163‑0 A ter est abrogé.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, la France a été mise en lumière et a attiré les foules venues du monde entier. Cette période hors du temps a permis de rassembler nos compatriotes autour des valeurs du sport.   Surtout, les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un succès sportif pour la France avec une moisson de médailles pour les athlètes français. Au total, nos athlètes olympiques ont récolté pas moins de 64 médailles et nos athlètes paralympiques ont rapporté 75 médailles dans l’escarcelle française.  Ces athlètes nous ont fait vibrer et ont porté haut les couleurs de la France à domicile, et contribué au rayonnement du pays à l’international. Leurs performances méritent donc d’être récompensées et saluées. Ils ne sauraient donc être imposés sur les primes attribuées par l'Etat en récompense de leurs performances. Le présent amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes Français.  Cette pratique, instaurée pour les Jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des Jeux d’hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Menacée par la suite, l'exonération de ces primes avait finalement été actée pour les médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver de 2018. Il serait par conséquent logique de rétablir pour les Jeux de Paris de 2024 un principe d’exonération totale de tout impôt sur le revenu pour les primes perçues par les athlètes olympiques et paralympiques médaillés. 2024-10-13 2024-10-16 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-16T22:03:43+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000699?format=pdf false CGI 81 Sans objet