AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000777 1739874525946 17 I-CF777 777 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatvpe 1 Député PA721202 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.C. – La présente contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur la fortune immobilière telle que définie à l’article 964 du code général des impôts, et sous les mêmes garanties et sanctions.II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de suivre l'exemple de l'Espagne en mettant en place une taxation exceptionnelle sur les très hauts patrimoines.Nous sommes à un carrefour : la transition écologique nécessite des investissements publics massifs, les écarts de richesses ne cessent de se creuser et le déficit public dérape désormais chaque année en raison des cadeaux fiscaux aux plus riches opérés par Monsieur Macron. Le groupe LFI-NFP propose en conséquence de concilier accroissement des recettes et justice fiscale.C'est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d'euros sur les années 2025 et 2026, et 2027. C’est cette solution qui a été, à raison, retenue en Espagne, qui anticipe ainsi des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches du pays. Alors que les macronistes nous promettent l’effondrement si les impôts sur les plus riches devaient augmenter, c’est précisément l’inverse qui s’est produit en Espagne : le pays connaît une croissance de 2,4% bien au-dessus des 1% en France. La fin de la confiance aveugle au ruissellement concilie justice fiscale, activité économique, et assainissement budgétaire. Pour financer la réponse à la crise sociale, environnementale et budgétaire dans laquelle nous nous trouvons, l’Espagne nous montre le chemin. A nous de le suivre.Ce nouvel impôt comportera trois tranches : - Un taux de 1,7 % pour les actifs compris entre 3 et 5 millions d’euros, - Un taux de 2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millions d’euros - Un taux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millions d’euros.Au-delà des ressources économiques que cette mesure nous apporterait, il s'agit également de faire preuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids de l'impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Comme l’IPP l’a démontré à partir de données de 2016, le taux effectif d'imposition des milliardaires est de 2% au titre de l'impôt sur le revenu et de 25% en ajoutant tous les autres impôts, contre 50% pour la moyenne des Français. L'inégalité s'est certainement très largement creusée depuis, puisqu'Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer le caractère régressif du système fiscal français.Dans de telles circonstances, le consentement à l’impôt s’érode dangereusement. La stratégie du camp présidentiel est d’éluder la question de l’effet redistributif et de prétendre que l’injustice réside dans l’impôt en tant que tel. Un mensonge au nom duquel les comptes publics ont été amputés de près de 70 milliards d’euros par an depuis 2017.Pour financer la réponse sociale à la crise dans laquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, l’Espagne nous montre le chemin. Cet amendement propose donc de taxer modestement et temporairement les haut patrimoines du pays pour soutenir nos services publics et envoyer un message de justice fiscale. 2024-10-13 2024-10-17 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-17T16:56:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000777?format=pdf false yy Sans objet