AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000794 1739874526750 17 I-CF794 794 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatyb 1 Député PA794686 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – Le premier alinéa de l’article L. 132‑13 du code des assurance est ainsi modifié :1° Après le mot : « sont », est inséré le mot : « pas » ;2° Après le mot : « soumis », le mot « ni » est supprimé« ;3° Après le mot : « règles », les mots : « du rapport à succession, ni à celles » sont supprimés.II. – Le second alinéa du I. de l’article 757 B du code général des impôts est supprimé.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d’assurance-vie. Cette harmonisation participera à limiter l’évitement fiscal de plus hauts patrimoines, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales injustes.Poussée à l’excès, l’exonération fiscale sur les produits d’assurance vie nuit à la progressivité des droits de succession, tout en grevant les caisses de l’État à la faveur des grosses succession patrimoniales. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique. Contrairement à la plupart des pays de l’OCDE, la France assure un traitement de faveur fiscal à l’assurance vie. En effet, les sommes versées par l’assureur aux héritiers désignés par l’assuré défunt ne sont pas prises en compte dans le partage successoral, c’est-à-dire qu’elles échappent au barème de droit commun de l’impôt sur les successions. A la place, les primes héritées en dessous de 152 500 euros sont exonérées, celles de 152 500 à 700 000 euros sont imposées à 20 %, et celles au-dessus de 700 000 euros à 31,25 %. Seules les primes versées après le 13 octobre 1998 pour les assurés décédés après leurs 70 ans sont imposées sur le barème des droits de succession, avec un abattement de 30 500 euros. Ce barème aux tranches très larges et au taux marginal relativement faible favorise les plus riches, qui bénéficient déjà des nombreux abattement sur le barème classiques des droits de succession.En cumulant cette exonération, et la première tranche de 0 % pour les transmissions en ligne directe, il est possible de transmettre à son décès 250 000 €, soit une fois et demie le patrimoine médian, à chacun de ses enfant sans participer du moindre centime à la solidarité nationale ! Alors que cette niche n’est même pas considérée comme une dépense fiscale par l’administration, le Conseil d’analyse économique (CAE) estime son coût annuel à 3,5 milliards d’euros. Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie parlementaire digne de ce nom, a fortiori compte tenu des dérapages budgétaires auxquels la macronie nous a malheureusement habitué pour justifier son austérité.Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Les députés LFI-NFP proposent donc d’inclure les produits d’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, tout en maintenant l’abattement de 30 500 euros qui existe déjà pour les assurés décédés après 70 ans, afin de protéger les petits épargnants.  2024-10-13 2024-10-17 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-17T17:33:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000794?format=pdf false c assurances 132-13 25614 Premier Sans objet