AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000881 1739874520773 17 I-CF881 881 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzvki 1 Député PA794686 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_10 I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.En 2018, alors qu’Emmanuel Macron déclarait qu’il ne voulait plus qu’une seule personne ne dorme dans la rue tout en réduisant les APL, il mettait en place un recul important sur la politique de logements sociaux : le taux de TVA de 5,5%, qui s’appliquait à tous les logements sociaux ne concerne plus que les opérations financées en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) et celles financées en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Le taux de TVA applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS (Prêt Locatif Social) a lui été augmenté à 10%. Cette augmentation, décidée en 2018 au prétexte de la mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), est indéfendable aujourd’hui : la RLS a largement augmenté (en 2023, les forfaits RLS sont revalorisés de 4,9% par rapport à la moyenne des forfaits de 2022) et le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Ce relèvement inopportun pénalise les opérations des bailleurs sociaux, et renforce leur incapacité à faire face au mal-logement. Elle se répercute logiquement sur les bénéficaires de ces logements : en effet, qu'ils soient privés ou publics les bailleurs sont tenus d'appliquer des plafonds de loyer qui bénéficient aux plus précaires en contrepartie de ces financements par prêts.Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations. Cela est d'autant plus urgent qu'au premier semestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social s'élève à plus de 2,6 millions, soit une augmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître tandis que la construction est au point mort. En 2024, les associations mobilisées sur la question du logement social ont déterminé que, en la matière, la demande est quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible annuellement. En outre, les ménages les plus pauvres sont désavantagés dans l'accès au logement social, comme l'indique la Défenseure des droits dans un rapport d'octobre 2023, qui note que "les difficultés sont particulièrement importantes pour les ménages déclarant moins de 800 euros de niveau de vie par unité de consommation et le sont encore davantage pour les ménages déclarant moins de 500 euros de niveau de vie". La demande de logement social pourrait continuer à augmenter dans un contexte où la pauvreté s'aggrave en France en 2024. Le baromètre annuel du Secours populaire - Ipsos souligne que 62% des Français se sont déjà dit qu'ils étaient sur le point de connaître une situation de pauvreté, soit 4 points de plus que l'an dernier, le logement constituant d'ailleurs un des premiers postes de difficulté. De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. La construction de logements neufs, partout sur le territoire, contribuera en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.Cet amendement a été proposé par l’USH 2024-10-13 2024-10-17 false DI Discuté DI Tombé 2024-10-17T23:25:48+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000881?format=pdf false CGI 278 sexies 25630 Milieu 71282 Premier Sans objet