AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000914 1739874524584 17 I-CF914 914 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamaus 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_13 I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du second alinéa du a bis, les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies » sont supprimés ; 2° Le a quinquies est supprimé ; 3° Au premier alinéa du a sexies-0, les mots : « , autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, » sont supprimés.   L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3% à 25% depuis 2017, souffre aujourd’hui un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. A ce taux s’ajoute des exemptions fiscales injustifiées et honteuses.La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12% des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5% des parts depuis plus de deux ans. Elles se retrouvent de fait soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 3%, près de dix fois inférieur au taux nominal de 25%.Cette exonération colossale profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effet de levier (ou LBO) pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle, et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires du jour.Le chiffrage du coût de cette niche est délicat. En 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait le coût annuel de cette niche à 5 milliards d’euros chaque année. Compte tenu de l’envolée boursière ayant eu lieu depuis 5 ans, le coût actuel est probablement beaucoup plus élevé. Ce sont donc plus 5 milliards d’euros qui au lieu de venir financer l’école publique ou l’hôpital, viennent alimenter l’explosion du patrimoine des plus fortunés.Afin de résoudre la crise sociale que traverse le pays, il est grand temps de mettre un terme à la constitution de réserves d’épargne défiscalisée par les plus riches, au détriment du budget de l’Etat et de nos services publics.Nous proposons donc la suppression de cette niche qui accroît les inégalités sans effet positif sur l’économie réelle. 2024-10-13 2024-10-18 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-18T13:03:40+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000914?format=pdf false CGI 219 Sans objet