AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000953 1739874526966 17 I-CF953 953 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbw 1 Député PA794686 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_12 I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :« Section 0I bis« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises« Art. 224. – I. – A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article.IV. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation définitif de l’application du I du présent article. Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des transporteurs maritimes de marchandises afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise.La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.L’économiste Agnès Bénassy-Quéré, dans son article de 2022 “Crise énergétique : vers une Europe à la chandelle ?” distingue plusieurs types de chocs. Elle montre notamment l’impact économique du choc énergétique supposément provoqué par la guerre. Le prix du pétrole a augmenté de 22% entre 24 février et 24 avril, celui du gaz naturel a été multiplié par cinq entre 2021 et 2022, et celui de l’électricité a été multiplié par 14 sur la même période.Cette flambée des prix a pris à la gorge les Français, provoquant une baisse de la consommation populaire, entraînant à son tour une contraction du PIB au cours du premier trimestre 2022 de –0,2 %. Le groupe CMA CGM a affiché un résultat net sur l'année 2022 de 24,9 milliards d'euros, plus grand bénéfice dans l'Histoire pour une société française. Ces pratiques spéculatives qui permettent ces superprofits entraînent des conséquences concrètes sur la vie des gens : les tarifs de transports de CME-CGM se répercutent sur le prix des produits en rayon et ce sont finalement les ménages qui paient la facture.Combien de temps allons-nous laisser les Français et l'État payer à la place des grands groupes ? Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôts versés en France. Le taux effectif d'imposition de la CMA CGM a été de 2% en 2022 : 587 millions d'euros d'impôts pour un bénéfice de 24,9 milliards. Il est temps de mettre fin à ces privilèges fiscaux.Italie, Grèce, Royaume-Uni… plusieurs pays européens taxent déjà les superprofits. Nous ne pouvons pas demeurer indéfiniment les seuls à refuser de taxer les superprofits, qui comme l’a rappelé le FMI en 2023, sont à eux seuls de 45% de l’inflation subie par nos citoyens et nos collectivités territoriales.Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023 l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019. 2024-10-13 2024-10-18 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-18T11:04:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000953?format=pdf false CGI 224 71510 Dernier Sans objet