AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001210 1739874522246 17 I-CF1210 1210 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA793094 PO845425 PA840979 M. Ray et M. Le Fur Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_7 14 Alinéa 14 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :« réglementés »  II. – À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « électricité », supprimer la fin de la phrase.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’introduction d’une distinction du taux d’accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d’égalité fiscale. Le taux d’accise de l’électricité n’a pas à être associé à une offre spécifique. C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer de manière uniforme toute variation du taux d’accise de l’électricité.En conservant dans la rédaction de cet article la notion de limite de l’évolution des tarifs de vente d’électricité, nous protègerons ainsi tous les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture finale.Les commerçants, artisans et les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité ne doivent pas subir une hausse trop importante de la fiscalité sur l’énergie.  2024-10-13 2024-10-17 false DI Discuté DI Tombé 2024-10-17T18:58:38+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001210?format=pdf false Sans objet