AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001263 1739874538320 17 I-CF1263 1263 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA722142 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 26 APRÈS ART. 26 APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_26 Le code général des impôts est ainsi modifié :I. – Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié :1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».II. – Au début de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Les Jeux Olympiques et paralympiques sont terminés mais ils ont été comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté avec les cérémonies d’ouverture, la bonne organisation, les milliers de volontaires, l’ambiance des stades, et bien sûr les médailles des champions tricolores.Mais désormais se pose la question de l’« héritage » : que restera t-il des Jeux Olympiques et Paralympiques ? Le 12 août dernier, le président de la République consacrait un long discours à leur « héritage ». Il mentionnait « la Seine baignable », ainsi que des « logements », des « bureaux », des « équipements sportifs ». Et côté « immatériel », « une alliance des entreprises, des territoires, de la puissance publique, du savoir-faire privés » et une fête nationale du sport.Mais rien ne se dessine pour les 3,5 millions de bénévoles des clubs. Ils sont pourtant le socle du sport en France, du sport populaire, mais un socle qui se fragilise de jour en jour (administratif plus intense, moindre soutien de l’Etat, etc.) Nombreux sont les présidents et présidentes d’associations qui se découragent, qui tiennent à bout de bras ou qui, fatigués, arrêtent.Rien ne se dessine non plus pour rendre le sport accessible à tous et toutes. Pourtant, ce grand événement devrait servir d’accélérateur au développement du « sport pour tous » : pour tous les enfants, tous les adultes, en situation de handicap ou non. Il faut rappeler que 71% des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38% des enfants dont les parents disposent de hauts revenus. Il y a donc urgence à rendre le sport accessible à tout le monde, et notamment aux enfants, peu importe leur origine sociale. Par ailleurs, il est nécessaire de continuer à rendre le sport davantage accessible aux personnes en situation de handicap. Une enquête menée par LADAPT en mai 2024 révèle que seules 43 % des personnes inscrites dans un club déclarent le personnel formé au handicap, 56 % constatent des infrastructures accessibles et seulement 37 % trouvent l’équipement sportif adapté.Voilà ce que devrait être l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques : 1) la reconnaissance et l’accompagnement des bénévoles et associations sportives du pays pour continuer à faire vivre le sport populaire français et 2) la promotion et le déploiement de programmes et d’infrastructures permettant de rendre le sport accessible à tous et toutes.Pour garantir cela, ce présent amendement vise à relever à 20% le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16% celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12% celui sur les jeux de loterie.  Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à financer un fonds « Héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques ». Ce fonds permettrait la mise en place d’équipements sportifs de proximité, l’organisation d’animations sportives gratuites, la mise aux normes des infrastructures sportives pour l’accès aux personnes en situation de handicap, le recrutement de salariés au sein des associations sportives. 2024-10-13 2024-10-19 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-19T11:15:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001263?format=pdf false CGI 1609 tricies Sans objet