AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001296 1739874533900 17 I-CF1296 1296 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboh 1 Député PA795430 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé :« Art. 1383‑0 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties due jusqu’à 10 % pour les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est classé en catégorie F et G au sens de l’arrêté n° TREL2227760A du 3 novembre 2022. Cette disposition sera étendue aux bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est classé E à compter du 1er janvier 2025. »<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div> Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travaux de rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parc immobilier est un des principaux leviers de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.Ainsi, au-delà des aides mises en place, ainsi que des mesures incitatives déjà existantes (interdiction de mise en location par exemple), cet amendement propose que les collectivités puissent moduler le taux de taxe foncière en se fondant sur un critère de performance énergétique des bâtiments.Il est proposé de permettre aux collectivités de se saisir de ce levier dès la publication de la loi pour les bâtiments classés F et G. Cette mesure sera ensuite étendue pour les bâtiments classés E au 1er janvier 2025. Ce calendrier doit permettre aux collectivités de se saisir rapidement de cette nouvelle incitation fiscale et in fine accélérer la rénovation du parc immobilier peu performant énergétiquement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div> 2024-10-13 2024-10-18 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-18T19:35:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001296?format=pdf false CGI 1383-0 B bis Sans objet