AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001350 1739874527612 17 I-CF1350 1350 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaoo 1 Député PA795430 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 I. - L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ;b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à 43 € » ;2° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sont remplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ;3° Au treizième alinéa, les mots : « 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 euros + [0,00315 » sont remplacés par les mots : « entre 3 000 et 15 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 7 € + [0,00399 »;4° Au quatorzième alinéa, les mots : « 8,32 € + [0, 00304 » sont remplacés par les mots « 11 € + [0, 00385 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div> Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009. L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %.Or, la TaSCOM a été transféré aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptable de substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle, une ressource qui subit l’érosion monétaire.Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètres carrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à 9,38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5,74 euros.Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré est aussi réhaussé conformément à l’inflation cumulée, et porté à 15 000 euros.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div> 2024-10-13 2024-10-18 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-18T23:07:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001350?format=pdf false xx loi 72-657 3 Sans objet