AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001402 1739874527757 17 I-CF1402 1402 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoqzy 1 Député PA841295 PO845419 PA840829 PA608264 PA840673 PA1008 PA606573 PA841381 M. Courbon, M. Barusseau, Mme Capdevielle, Mme Rossi, M. David, Mme Dombre Coste et Mme Pantel Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. » Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports. L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation leur effort d’investissement et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement de l’offre. 2024-10-13 2024-10-18 true DI Discuté DI Tombé 2024-10-18T22:40:37+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001402?format=pdf false CGCT 2333-67 25716 Dernier Sans objet