AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001405 1739874527986 17 I-CF1405 1405 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnub 1 Député PA840809 PO847173 PA840701 PA840721 PA840773 PA840685 PA841207 PA841395 PA840983 PA841067 PA793322 M. Verny, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, M. Trébuchet, M. Alloncle, M. Michelet, M. Lenoir, M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 I. – Le I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :« 17° À compter du 1er janvier 2025, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le territoire de chaque commune est reversée à ladite commune.« La fraction de taxe sur la valeur ajoutée reversée est fixée à 7 % du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dans chaque commune, calculée sur la base des transactions commerciales et des services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année fiscale.« Les montants perçus par les communes au titre du présent article sont destinés à financer les services publics locaux, les infrastructures communales et les projets de développement économique et d’aménagement du territoire. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de redistribution d’une fraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée sur le territoire de chaque commune. Ce dispositif est conçu pour renforcer l’autonomie financière des communes et leur offrir de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs ressources.En reversant une fraction des recettes de TVA directement aux communes, ce système leur garantit des ressources plus stables et prévisibles, basées sur le dynamisme économique de leur territoire. Cela leur permettrait de mieux anticiper leurs budgets et d’éviter les aléas des arbitrages budgétaires de l’État, tout en favorisant une gestion financière plus autonome. Cette autonomie renforcée leur permettrait d’ajuster leurs investissements en fonction des besoins réels de la population locale, que ce soit en matière de services publics, d’infrastructures ou de développement économique.De plus, cette mesure incite les communes à jouer un rôle actif dans le développement économique local. En bénéficiant directement des retombées de la consommation et des transactions commerciales, les communes seront incitées à favoriser l’attractivité de leur territoire, à encourager l’installation d’entreprises, à soutenir le commerce local et à investir dans des projets créateurs de richesses. Cette dynamique participera à une meilleure répartition des ressources économiques et à une stimulation plus locale de la croissance.Enfin, cette redistribution permet de renforcer la responsabilité budgétaire des communes. En percevant une part de la TVA, les collectivités locales pourront répondre plus efficacement aux besoins spécifiques de leurs administrés. 2024-10-13 2024-10-18 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-18T19:16:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001405?format=pdf false CGI 1379 Sans objet