AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001425 1739874526259 17 I-CF1425 1425 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_12 I. – Après le mot :« entreprise »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce. »II. – Modifier ainsi l’alinéa 6 :1° Substituer au taux :« 9 % »le taux :« 18 % ».2° Substituer au taux :« 5,5 % »le taux :« 11 % ». Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en doublant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 18 % en 2025 et 11 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 525 M€ en 2025 et 320 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution. 2024-10-13 2024-10-18 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-18T10:35:21+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001425?format=pdf false 25644 Premier Sans objet