AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001513 1739874536728 17 I-CF1513 1513 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA840809 PO847173 PA840701 PA840721 PA840773 PA840685 PA841207 PA841395 PA840983 PA841067 PA793322 M. Verny, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, M. Trébuchet, M. Alloncle, M. Michelet, M. Lenoir, M. Allegret-Pilot et Mme D'Intorni Article 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_25 Apres 14 Après l'alinéa 14 I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :« « II ter. – Par dérogation aux dispositions du II et du II bis, une société par actions peut attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au I aux membres de son personnel salarié, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ainsi qu’aux membres de son conseil d’administration, de son conseil de surveillance ou, pour les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, à la condition que les filiales dont elle détient directement ou indirectement au moins 95 % du capital ou des droits de vote respectent les conditions prévues aux 1 à 5 du II. » »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés mères d'attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l'ensemble de leurs filiales détenues à 95 % respecte les conditions d'éligibilité prévues à l'article 163 bis G.En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article exclut la société mère, alors que l’ensemble des filiales respecte les conditions d'éligibilité. Cette situation peut limiter l'efficacité des BSPCE comme levier de motivation et de fidélisation des salariés de la société mère, alors même que les filiales éligibles peuvent en bénéficier.L’amendement s'inscrit dans une logique d'harmonisation du dispositif des BSPCE au sein des groupes de sociétés. Il reconnaît la possibilité pour la société mère d'émettre des BSPCE si ses filiales, qui constituent souvent le cœur de l’activité opérationnelle du groupe, respectent ces critères. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des groupes tout en conservant l’objectif initial, qui est d'encourager l’innovation. 2024-10-13 2024-10-19 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-19T10:08:25+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001513?format=pdf false CGI 163 bis G Sans objet