AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001525 1739874535371 17 I-CF1525 1525 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacou 1 Député PA722382 PO845407 M. Dirx Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_33 5 Alinéa 5 I. – À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :« 100 444 000 »le nombre :« 106 444 000 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement de repli vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’ANS. Les ressources affectées à l’ANS sont en effet réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser cette baisse en augmentant de 6 millions d’euros les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de bénéficier d’un montant de taxe affecté identique à 2024.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever. 2024-10-13 2024-10-19 false DI Discuté DI Tombé 2024-10-19T14:32:57+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001525?format=pdf false 16 vu 25858 Milieu 72004 Dernier Sans objet