AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001725 1739874525816 17 I-CF1725 1725 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaars 1 Député PA333285 PO845419 PA719930 PA840665 PA642764 PA1008 PA840939 PA840171 PA1567 PA643192 PA335054 PA840765 PA794270 PA608172 PA840955 PA340343 PA793816 M. Garot, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. David, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Saulignac et Mme Thomin Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_14 Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ». Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette convention internationale par les États-Unis.En application de l'article 2 de ce texte, les États-Unis sont tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions financières américaines (nom, numéro de compte, montant des revenus versés sur les comptes, etc). L'administration fiscale française, en réponse à une question écrite posée en avril 2018, dit avoir reçu en ce sens "des fichiers" de la part de l'administration américaine, mais dénonce des anomalies dans leur fiabilité, notamment s'agissant de l'identification des contribuables concernés, ce qui rend ces données difficilement exploitables. Il semble urgent que la France rappelle l'exigence de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution, sans laquelle l'accord FATCA ne saurait s'imposer à la loi française.Le présent amendement est également destiné à attirer l'attention du gouvernement sur la situation des Français dits "Américains accidentels". Nées aux États-Unis, ces personnes possèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans y avoir aucune attache personnelle ou professionnel. Le droit fiscal américain, basé sur la nationalité et non sur la résidence les assujettit néanmoins à l'impôt sur le revenu aux États-Unis - en supplément de la fiscalité française, donc. S’il est possible pour ces citoyens de renoncer à la nationalité américaine, cela demande de s’acquitter d’une taxe de 2 350 dollars, de payer l’ensemble des impôts dus aux États-Unis, et de recourir aux services d’un comptable spécialisé dans cette procédure complexe. Selon une estimation de l’Association des américains accidentels, les frais occasionnés peuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros.Au-delà de l’impossibilité pour de nombreux Américains accidentels d’assumer financièrement de telles démarches, les conséquences du FATCA contribuent à entretenir une véritable injustice en matière bancaire et fiscale. Faute de pouvoir régulariser leur situation, les personnes concernées se trouvent confrontés à des refus d’ouverture de comptes, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. De nombreuses initiatives des parlementaires ont déjà été engagées pour améliorer cette situation (propositions de loi, rapports, amendements). Néanmoins, il semble aujourd’hui évident que la situation de ces « Américains accidentels » ne pourra pas se résoudre sans un engagement ferme du Gouvernement. 2024-10-13 2024-10-18 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-18T17:55:14+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001725?format=pdf false CGI 1649 AC Sans objet