AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001759 1739874524525 17 I-CF1759 1759 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaas 1 Député PA795778 PO845401 M. Jean-Philippe Tanguy Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_7 Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section VI ainsi rédigée :« Section VI« Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet« Art. L. 453‑84. – Une contribution annuelle forfaitaire est acquittée par les personnes morales fournisseurs de contenu et d’applications qui font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux.« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des fournisseurs de contenu et d’applications et entrant soit directement, soit à travers leurs divers intermédiaires, à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseur d’accès à Internet français.« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par Gigabits/sec d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.« Cette contribution ne concerne que les fournisseurs de contenu et d’applications utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 Gigabits/sec. » Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure. Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de FCA, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seuls l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux. Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon. Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau. Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxe forfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour les principaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infime d’internet. Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de 550 millions d’euros sur la base du Traffic enregistré par l’ARCEP au 2ème semestre 2023. A titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuer Netflix, qui utilisait 15% de la bande passante des FAI français, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’euros en 2025. Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas la prétention de présenter une solution technique définitive. Il fait office d'amendement d'appel. 2024-10-13 2024-10-17 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-17T19:14:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001759?format=pdf false CGI Sans objet