AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001763 1739874535660 17 I-CF1763 1763 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzxo 1 Député PA840979 PO845425 M. Le Fur Article 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_24 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo-accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.Cette restriction dans l'accès au PTZ porte préjudice aux jeunes ménages qui souhaitent s'installer en zone rurale afin de disposer d'un logement avec jardin. Par conséquent, il handicape aussi très lourdement les communes rurales qui cherchent à accueillir de nouvelles familles pour assurer le renouvellement des effectifs dans leurs écoles. Le présent amendement vise donc rétablir l'accès au PTZ pour les primo-accédants souhaitant acheter ou construire une maison individuelle.  2024-10-13 2024-10-19 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-10-19T09:44:09+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001763?format=pdf false c construction habitation 31-10-2 25840 Dernier 71856 Dernier Sans objet