AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001784 1739874531536 17 I-CF1784 1784 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacwzr 1 Député PA795950 PO845407 PA722382 PA719798 PA345722 PA720146 PA795176 PA795528 PA794802 M. Amiel, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_33 5 Alinéa 5 I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ».II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à revenir sur la réduction de taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI) et à respecter la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour l’année 2024. Le présent projet de loi de finances pour 2025 propose de réduire de 40 millions d'euros la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI), la faisant passer de 525 à 485 millions d'euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision contrevient à l'accord établi en 2024 qui garantissait un maintien de la TCCI à 525 millions jusqu'en 2027, avec un prélèvement de 20 millions d'euros sur le fonds de roulement chaque année. Les CCI, déjà confrontées à une réduction de 60 % de leur financement depuis 2013 et à une baisse d'effectifs significative (de 25 000 à 14 000), risquent de voir leur mission d'accompagnement des entreprises fragilisée. Elles créent pourtant 2 860 millions d'euros de valeur économique par an et génèrent 1 860 millions d'euros d'investissement. Comme l’an passé, le groupe Ensemble pour la République souhaite que les CCI puisse bénéficier d’une trajectoire pluriannuelle stable. Une nouvelle baisse compromettrait encore leur efficacité et leur impact territorial. 2024-10-13 2024-10-19 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-19T14:39:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001784?format=pdf false 37 vu 25860 Milieu 71318 Milieu Sans objet