AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000356 1739874531728 17 II-CF356 356 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 afoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboe 1 Député PA794854 PO845419 PA643143 PA342415 PA606793 PA841315 PA794094 PA793624 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA608172 PA607553 PA840673 PA793816 PA841717 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 2850 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 407684 0 0 modification Aide à l'accès au logement 407686 -545000000 -545000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 407688 545000000 545000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 407690 0 0 modification Politique de la ville 407692 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 407694 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRenov- Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes.Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou à la réalisation de tous les travaux réalisables sur les parties communes des bâtiments en traitant les 6 postes de travaux mentionnés dans la loi.Les aides publiques à la rénovation énergétique pour les copropriétés sont actuellement parmi les seules qui tendent vers une approche globale : au moins 35 % d’économies d’énergie sont par exemple exigées pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il s’agit d’une première étape pour aller vers une exigence de rénovation globale, cette approche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentiel accessible pour tous les bâtiments. En effet, demander un même gain énergétique à tous les bâtiments n’est pas cohérent, puisque le potentiel d’économies d’énergie est très souvent supérieur. Ce seuil tend donc à réaliser des projets moins ambitieux en laissant supposer que ce niveau d’économie d’énergie est un optimum. A contrario, le seuil peut être difficile à atteindre lorsque certains travaux ne sont pas réalisables par le syndicat de copropriété (pignons mitoyens, façade protégée, chauffage individuel...).Plutôt que de fixer un seuil rigide d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété pourrait exiger la mise en oeuvre d’un programme de travaux visant la réalisation d’une rénovation performante ou le traitement des 6 postes de travaux, conformément à la définition légale.Les paramètres de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence pour accompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond du montant des travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € par copropriétaire, contre 25 000 € actuellement. Cette hausse du plafond par copropriétaire vise à la fois à ne pas décourager les projets ambitieux, ne pas désavantager les projets complexes (contraintes techniques ou architecturales notamment) et tenir compte de l’inflation actuelle. Ensuite, le bonus BBC (actuellement 500 € par logement), doit être très significativement rehaussé, en le multipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovation performante devienne réellement incitative. Enfin, l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonification forfaitaire de MaPrimeRénov’ Copropriété d’un montant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pour les ménages à revenus très modestes très modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements que ceux de grands logements. La solution la plus simple consisterait à bonifier la quote-part de l’aide de base MaPrimeRénov’ Copropriété de 50 % pour les ménages à revenus modestes et de 100 % pour les ménages à revenus très modestes. Une telle aide pourrait venir remplacer l’aide copropriété fragile, qui vise les copropriétés à impayé supérieur à 8 % sans se concentrer sur les ménages dont les revenus sont faibles.Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 545 millions d’euros les crédits de l’action 04 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109. 2024-10-23 2024-11-15 false DI Discuté DI Tombé 2024-11-04T21:29:48+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000356?format=pdf false 3 27834 Milieu Sans objet