AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000410 1739874540632 17 II-CF410 410 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 bbjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaywk 1 Député PA794106 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 2872 Immigration et asile 409784 -69076445 -69076445 modification Intégration et accès à la nationalité française 409786 0 0 modification Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile 409788 69076445 69076445 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réorienter les crédits du programme n°303 Immigration et asile servant à financer une politique publique sécuritaire et répressive vers une politique d'accueil digne de ces personnes. Pour cela, nous proposons de créer une nouvelle ligne budgétaire de fond de soutien à la garantie du droit d'asile, alimentée par les crédits de paiement prévus pour les dépenses de fonctionnement des lieux de rétention.Le fonctionnement « hôtelier » des lieux de privation de liberté - centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétention administrative (LRA), ainsi que la zone d'attente des personnes en instances de Roissy (ZAPI) - est budgété à hauteur de 69,1 millions d'euros contre 56,8 millions en 2024 (52,2 millions en 2023 et 39,7 millions en 2022).En constante augmentation, ces crédits sont de nouveau largement revus à la hausse au profit de la logique de l’enfermement et de l’expulsion. Cela s'inscrit dans les objectifs fixés par la Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) adoptée l'année dernière et qui vise 3000 places d'ici 2027 avec la création de 11 CRA supplémentaires. Le centre d'Olivet a ainsi été livré (90 places) en 2024 faisant passer le nombre de places à 1 959.Cette course à la rétention pour les personnes étrangères est extrêmement grave, elle s'inscrit dans une politique de ""criminalisation"" des personnes en situation irrégulière sur le territoire. Ainsi, cet amalgame entre migration et délinquance permet de justifier, contre tout respect de l’État de droit et de la liberté individuelle, de priver de liberté, pendant un maximum de 90 jours, des personnes sans l'intervention a priori d'un juge. La politique de l'asile doit se faire dans le respect des êtres humains et dans l'accompagnement de ces derniers.Ainsi, nous proposons d'inciter le gouvernement à redonner une place centrale à la politique de l'asile en proposant de supprimer les crédits correspondant au financement des CRA - 69 076 445 millions en AE et en CP sur l'action 03 ""Lutte contre l'immigration irrégulière"" du programme 303 ""Immigration et asile"" pour abonder une nouvelle ligne budgétaire intitulé ""Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile"" de +69 076 445 millions d'euros en AE et en CP, afin de garantir un accueil digne des demandeurs d'asile et des réfugiés sur notre territoire. 2024-10-23 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-31T20:06:25+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000410?format=pdf false 27158 Premier Sans objet