AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000451 1739874542075 17 II-CF451 451 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 baeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzxi 1 Député PA795596 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 2868 Enseignement scolaire public du premier degré 419880 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 419882 0 0 modification Vie de l'élève 419884 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 419886 -6200000000 -6200000000 modification 11410 dont titre 2 -5700000000 -5700000000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 419888 0 0 modification Enseignement technique agricole 419890 0 0 modification Gratuité de l'école publique 419892 6200000000 6200000000 création 0 0 true Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée.Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.En 2024, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque 79% des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à l'année dernière. Dans ce contexte, 40% des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à l’éducation de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 53% affirment qu’ils devront se restreindre sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (48%), mais aussi sur l’équipement informatique (29%) et sur les activités extra-scolaires (27%). Signe de la précarité ambiante : 37% des parents considèrent que le crédit à la consommation est une solution utile pour financer les dépenses liées à l’éducation de leurs enfants. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 48% des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (48%), et 40% se tourneront vers des achats de seconde main. Cette nécessité est d'autant plus forte que les familles font face à des dépenses incompressibles. Selon les chiffres de la Confédération syndicale des familles (août 2024), le coût des fournitures scolaires reste important, notamment au collège et au lycée : 236 € en primaire, 324 € en collège, 398 € en lycée. Si la dépense moyenne semble à première vue baisser par rapport à 2023 (- 6,8% à la rentrée 2024), cette diminution repose essentiellement sur les changements de consommation des familles et fait suite à une augmentation de 11,3 % des dépenses à la rentrée 2023. Si des aides existent pour y faire face, comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en 2024 - qui a pour objectif de soutenir financièrement des familles dans le besoin dans leurs dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, et pas seulement pour les achats de rentrée - et dont le montant a été revalorisé en 2024 (+4,6 %), cette dernière ne suffit pas à compenser les effets des niveaux importants de l'inflation de ces dernières années.Dans ce contexte, nous proposons donc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires.Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 800 millions en autorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiement et des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions en autorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de l’école publique ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 2024-10-23 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-29T18:14:35+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000451?format=pdf false 27134 Premier Sans objet