AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000482 1739874559354 17 II-CF482 482 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 bnoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 64 ART. 64 ARTICLE 64 ARTICLE A false false /17/textes/0324C.asp#D_Article_64 B RC Relations avec les collectivités territoriales 2890 Supprimer cet article. Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au "fonds de précaution" imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité.L'article 64 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui leurs sont versés (correspondant à 2% maximum de leurs recettes de fonctionnement). 450 collectivités seraient concernées, pour pas moins de 3 milliards d'euros de ponction, et seules en seraient exonérées les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés. Le produit du prélèvement serait affecté à un fonds de réserve des collectivités qui abonderait en partie les dispositifs de péréquation horizontale.Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, président du Comité des finances locales, comme pire que les "Contrats de Cahors".Cela est d'autant plus inacceptable qu'il n'y a pas de dynamique des recettes des collectivités par rapport aux dépenses : selon les dernières estimations de La Banque postale l'épargne brute des collectivités chuterait de -8,7% en 2024 par rapport à 2023, du fait de dépenses de fonctionnement en hausse (+4,4%) face à des recettes de fonctionnement augmentant seulement de +2,3%. Rappelons que de nombreuses dépenses des collectivités sont subies et contraintes, d'une part liée à l'inflation, d'autre par aux décisions du gouvernement non compensées (revalorisations dans la fonction publique, du RSA...). Les dernières réformes ont déjà mises à mal les recettes des collectivités en réduisant drastiquement leur capacité à lever l'impôt. A la fin c'est bien les services publics locaux et l'investissement public qui en pâtiront, pourtant essentiels au quotidien des citoyens et à la bifurcation écologique. Si malgré tout les collectivités continuent d'investir (+7% prévu pour 2024), de tels mécanismes infantilisant et punitifs mèneront également les élus locaux à s'endetter davantage.Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l'impact de l'austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduire des services essentiels à la population et à devoir abandonner des politiques publiques malgré les besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau du plan du gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de 10 milliards d'euros en 2025 ! Il convient de supprimer ce dispositif. 2024-10-23 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-30T12:11:55+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000482?format=pdf false 73352 Premier Sans objet