AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000510 1739874547764 17 II-CF510 510 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA608264 PO845419 PA841893 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B JA Justice 2876 Justice judiciaire 412810 9240000 9240000 modification Administration pénitentiaire 412812 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 412814 0 0 modification Accès au droit et à la justice 412816 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 412818 -9240000 -9240000 modification Conseil supérieur de la magistrature 412820 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que les efforts réalisés lors des précédents exercices budgétaires n'étaient manifestement pas suffisant puisque certaines juridictions ont encore 2 ans de stock d'affaires... Ce manque est patent dans la justice pénale. Aussi les renforts prévus durant les JOP de 2024 qui étaient de 140 ETP devraient être maintenus afin de permettre aux juridictions, comme celle de Bobigny de mieux fonctionner. Il s'agit ni plus ni moins d'offrir à nos concitoyens un service public de la justice qui soit de qualité. Aussi cet amendement prévoit-il d'abonder le programme 166 "justice judiciaire" et son action 02 – "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" de la somme de 9 240 000 euros. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 310 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et plus précisément de son action 09 – Action informatique ministérielle.  2024-10-23 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-31T09:30:06+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000510?format=pdf false 1 Sans objet