AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000534 1739874546181 17 II-CF534 534 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 aniaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawzzzzzp 1 Député PA795310 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 2862 Infrastructures et services de transports 412430 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 412432 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 412434 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 412436 0 0 modification Prévention des risques 412438 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 412440 0 0 modification Service public de l'énergie 412442 -3000000000 -3000000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 412444 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 412446 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 412448 0 0 modification Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique 412450 3000000000 3000000000 création 0 0 true Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie. En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de la société. Ces participations ont été progressivement réduites jusqu’à la sortie de l'État du capital de la CFP puis la vente d’ElfAquitaine en 1994, donnant naissance à Total. Au cours des 15 dernières années, des Etats étrangers sont devenus actionnaires minoritaires du groupe TotalEnergies au travers de leurs fonds souverains : le fonds public chinois State Administration of Foreign Exchange est entré au capital de Total en 2008 et l’émirat du Qatar en 2012, chacun à hauteur de 2% du capital du groupe. Ils figurent tous deux parmi les actionnaires principaux. Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il n’est pas acceptable que la France reste à l’écart du pouvoir actionnarial de ce géant industriel : dans notre pays, près de 37 000 personnes travaillent pour TotalEnergies. Alors que les activités pétro-gazières constituent une source majeure d’émissions carbonées à l’échelle planétaire et que leurs prix frappent les Français au porte-monnaie, il est temps que l’Etat actionnaire prenne part aux décisions stratégiques de TotalEnergies pour défendre une meilleure répartition de la valeur produite, les intérêts des consommateurs ainsi qu’une bifurcation écologique protectrice de l’emploi.Actionnaire de TotalEnergies, l’Etat ne sera pas seul. Il pourra compter sur le soutien des actionnaires minoritaires qui se sont opposés en 2021 à la stratégie climatique portée par la direction de Total, notamment à ses projets de forages en Arctique. Ces actionnaires dont les gestionnaires d’actifs français Meeschaert, OFI et la Financière de l’échiquier ont demandé en avril 2022 à l’Autorité des marchés financiers d’intervenir pour contraindre TotalEnergies à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires leur proposition de résolution sur la politique écologique du groupe. Au-delà du symbole, l’entrée de l’Etat au capital sera un atout de poids pour assurer cette réorientation.Le groupe étasunien General Electric possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom. De ce fait, GE assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques haute tension.Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien de l’énergie. En effet, les signes d’une politique de casse sociale de General Electric dans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient. Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d'Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devait s'accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans. Un nouveau plan social a été annoncé en septembre 2024, qui touchera 360 emplois dans ses usines de production d'éoliennes en mer situées en Loire-Atlantique. C'est un très mauvais signal pour la mise en oeuvre de la bifurcation écologique, alors que la part des énergies renouvelables n'atteint que 22,2 % de la consommation finale brute d’énergie en 2023 en France. Cette part est donc bien inférieure à l’objectif de 33 % à atteindre en 2030.L’Etat est aujourd’hui actionnaire d’Engie au travers de l’agence des participations de l’Etat à hauteur de 23,64%, soit 34,50% des droits de vote. La Caisse des dépôts et des consignations possède 3,63% de la capitalisation d’Engie soit 3,53% des droits de vote. Dans la transition énergétique, les pouvoirs sont largement confinés à un rôle d’instructeur des indispensables projets d’énergies renouvelables (EnR) qui se développent lentement dans le pays. En effet, l’essor des EnR est aujourd’hui le fait essentiel de porteurs de projets privés dont Engie, ce qui peut conduire à des phénomènes de concentrations de projets EnR dans certains territoires mais aussi à un manque de concertation avec le public. Ces éléments concourent à une faible appropriation locale des énergies renouvelables qui entrave la massification de leur déploiement. Au-delà du seul contrôle d’EDF, en devenant actionnaire majoritaire d’Engie, l’Etat sera en mesure de réaliser au travers de ces deux groupes la planification du développement des énergies renouvelables en devenant lui-même porteur de projet.D’autres principes que le marché doivent primer. L'énergie n’est pas une marchandise mais un bien commun. Les député.es LFI-NFP défendent le retour d’un monopole public de production d’électricité avec un réseau restant interconnecté avec les autres réseaux européen avec lesquels les échanges seraient fondés sur la décarbonation et la coopération plutôt que sur la compétition et la spéculation.Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire “Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique”.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement abonde le nouveau programme “Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique” à hauteur d'un montant de 3 milliards d’euros en AE et CP. Les crédits sont issus d'un transfert : - 1 milliard d'euros en AE et en CP à l'action 10-01 du programme 345 - 2 milliards d'euros en AE et en CP à l'action 09-03 du programme 345.Les député.es LFI-NFP invitent le gouvernement à lever le gage. 2024-10-23 2024-11-15 true DI Discuté DI Tombé 2024-10-30T19:09:07+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000534?format=pdf false Sans objet