AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000603 1739874551741 17 II-CF603 603 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 kuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzl 1 Rapporteur PA794562 PO845401 PO419604 M. Ballard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation Article 59 APRÈS ART. 59 APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324C.asp#D_Article_59 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.En effet, depuis le début de l’année 2024, les plateformes de streaming dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 20 millions d’euros doivent reverser 1,2 % de leurs bénéfices au CNM. Une mesure de justice fiscale évidente, le streaming représentant actuellement environ 85 % des revenus du genre.Pourtant, ce dispositif fiscal, adopté dans la plus grande peine après deux ans de négociation avec ce secteur récalcitrant, n’est que partiellement appliqué. Le Conseil s’attend à ce que la première récolte de la taxe streaming, prévue en fin d’année 2024, soit plus faible qu’escomptée. Son président estime pour le moment son produit à 9,3 millions d’euros contre les 15 millions d’euros espérés pour cette première année de collecte. Si Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify s’en sont bien acquités, TikTok, Deezer et Meta font de la résistance. Meta, par exemple, pointe une prétendue ambiguité d’interprétation concernant le champ de cette taxe. Dès lors, il appartient au Gouvernement de préciser ces modalités.Il est nécessaire et urgent de veiller à l’application pleine et entière de cette taxe. Il l’est d’autant plus que le CNM fait face à des difficultés de financement depuis des années. Cet établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la Culture devait être la « maison commune de la musique » mais n’a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Dans le cadre de la crise sanitaire, le CNM a vu son budget abondé par des crédits d’intervention exceptionnels, pour un montant total de 200 millions d’euros pour 2022. Ces crédits visaient notamment à compenser sa perte de billetterie et à soutenir la diffusion alternative. Pourtant, depuis l’épuisement progressif de ces fonds, le CNM n’a plus jamais connu de fonctionnement normal et de sources de financement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui lui manquent pour se déployer pleinement.En outre, la « taxe billetterie » sur laquelle repose en grande partie son budget, n’a pas évolué malgré de nombreuses demandes en ce sens. En effet, cette taxe sur les spectacles de variétés ne vise actuellement qu’une partie du spectacle vivant musical, oubliant par exemple, et de manière incompréhensible, certains genres musicaux comme la musique classique. Dès lors, la taxe streaming constitue un levier majeur, une source de financement indispensable, qui doit être pleinement mise en application.La question du financement du CNM est d’une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur de l’État pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.Les députés de La France insoumise - NFP demandent donc au Gouvernement, par cet amendement, la remise d’un rapport au Parlement détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter. 2024-10-23 2024-11-15 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-12T12:42:27+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000603?format=pdf false zz rapport 74024 Premier Sans objet