AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000617 1739874564557 17 II-CF617 617 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 ayoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA942 PO845485 M. de Courson Article 60 APRÈS ART. 60 APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324C.asp#D_Article_60 B EB Engagements financiers de l'État 2866 À compter du 1er janvier 2025, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend notamment un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission chargée des finances. Le Parlement ne dispose d’aucun contrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il est proposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégique afin de rendre compte de la bonne organisation de l’Agence et des choix de celle-ci quant à la stratégie d’émission des obligations souveraines françaises.Cet amendement avait été déposé par le groupe LIOT lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, et avait été adopté par la commission des finances. 2024-10-23 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-31T00:14:32+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000617?format=pdf false yy Sans objet