AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000930 1739874540774 17 II-CF930 930 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B JA Justice 2876 Justice judiciaire 423410 0 0 modification Administration pénitentiaire 423412 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 423414 -25000000 -25000000 modification Accès au droit et à la justice 423416 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 423418 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 423420 0 0 modification Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse 423422 25000000 25000000 création 0 0 true Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement d'urgence de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par les annonces du gouvernement de Michel Barnier concernant les comparutions immédiates, et la fin de l'excuse de minorité ces différentes étapes remettent en cause les fondements de l'ordonnance de 1945. Or, les principes de l'ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l'ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d'éducateurs, d'ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu'un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd'hui, le ratio est à environ 80. La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels, sans avoir les moyens de pérenniser les emplois.Ainsi, nous proposons un plan de recrutement d'urgence visant à recruter, a minima, 500 ETP, correspondant au nombre de suppression au sein de la PJJ survenue cet été. Ce plan de recrutement n'a que pour objet de répondre à ces suppressions de postes. Nous considérons en effet, que le gouvernement devrait mettre en œuvre un plan large de recrutement au sein de la PJJ en ce qui concerne les personnels accompagnant. Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 25 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2024-10-24 2024-11-15 false DI Discuté DI Retiré 2024-10-31T10:39:11+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000930?format=pdf false 7 27184 Milieu Sans objet