AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000981 1739874546828 17 II-CF981 981 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizwo 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA610002 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B JA Justice 2876 Justice judiciaire 424780 0 0 modification Administration pénitentiaire 424782 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 424784 54682313 54682313 modification 11516 dont titre 2 54682313 54682313 modification Accès au droit et à la justice 424786 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 424788 -54682313 -54682313 modification Conseil supérieur de la magistrature 424790 0 0 modification 0 0 true La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 20 enfants. Cet amendement est déposé dans l'éventualité où celui proposant un taux d'encadrement de 1 éducateur pour 16 enfants ne serait pas adopté.Cette augmentation des postes est budgétisée à 54 682 313 euros (AE et CP) au titre 2 du Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" correspondant à l'embauche d'un peu plus de 1 400 éducateurs. Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière. Ils appellent donc le gouvernement à lever ce gage. 2024-10-24 2024-11-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-31T10:39:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000981?format=pdf false 3 27184 Milieu Sans objet