AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000993 1739874547923 17 II-CF993 993 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 abjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbtoab 1 Député PA793664 PO845439 PA610002 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2842 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 425014 -330000000 -330000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 425016 330000000 330000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 425018 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 425020 0 0 modification 0 0 true A l’occasion du Sommet de l’Elevage, la nouvelle Ministre de l'agriculture annonçait une enveloppe de 75 millions d’euros pour l’indemnisation des pertes dûes au sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine. Les pertes liées au sérotype 8 n’ont pas fait l’objet d’annonces similaires, mis à part la possibilité d’accéder au fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), co-financé par l’Etat, mais insuffisant pour faire face aux pertes et avec des délais d’obtention des fonds trop importants.  Nous demandons ici qu’il y ait une reconnaissance officielle des pertes liées aux différents sérotypes, comprenant les coûts de traitement de la maladie, les vaccins, les frais de vétérinaire et les coûts futurs de production) et la mise en place d’un plan d’indemnisation. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre l’élevage extensif, pastoral, familial.Cet amendement propose ainsi une indemnisation de 330 millions d’euros pour couvrir les pertes directes et indirectes correspondant à 50 millions d’euros pour l’élevage ovin touché par le sérotype 3 de la FCO ; 180 millions d'euros pour l’élevage ovin touché par le sérotype 8 de la FCO, 100 millions d'euros pour les autres filières d’élevage pour les trois maladies, (MHE et les sérotypes 3 et 8 de la fièvre catarrhale ovine).Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 330 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action l’action n°02 “Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation” et il minore de 330 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°24 “Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149. 2024-10-24 2024-11-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-29T00:06:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000993?format=pdf false 2.2 27308 Premier Sans objet