AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001291 1739874558017 17 II-CF1291 1291 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 bagaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794154 PO845439 PA841885 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Raux, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE ART. 45 ARTICLE 45 ANNEXE A ARTICLE 45 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_ind B EC Enseignement scolaire 2868 Apres 832 Après l'alinéa 832 I. – Après l’alinéa 832, insérer les trois alinéas suivants : « Garantir une qualité d’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage et l’insertion professionnelle des lycéens professionnels« Taux d’accident du travail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion« Nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordées par l’Inspection du travail ».II. – Après l’alinéa 856, insérer les trois alinéas suivants : « Garantir une qualité d’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage et l’insertion professionnelle des lycéens professionnels« Taux d’accident du travail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion« Nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordées par l’Inspection du travail ». Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans les entreprises d’accueil de lycéen·nes professionnel·les et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs. De par leur formation, les lycéen·nes professionnel·les sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineur·es. La qualité du stage dans leur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même, la position des élèves en voie professionnelle peut conduire les entreprises à des abus concernant les conditions d’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes des lycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurer des bonnes conditions de stage des lycéen·nes professionnel·les.Tel est l’objet du présent amendement. 2024-10-24 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-29T19:30:16+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001291?format=pdf false Sans objet