AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001334 1739874559258 17 II-CF1334 1334 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 btiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B SB Sécurités 2896 Police nationale 434072 -7536600 -7536600 modification Gendarmerie nationale 434074 0 0 modification Sécurité et éducation routières 434076 0 0 modification Sécurité civile 434078 0 0 modification Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 434080 7536600 7536600 création 0 0 true Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles (hors couple) n'existe que partiellement. Nous manquons, par ailleurs, d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. Cet amendement vise à généraliser la formation continue obligatoire en la matière et à le rendre réellement obligatoire.Sur la base des estimations des associations pour 2023, on compte 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un cout unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux, correspondant au budget nécessaire pour la politique contre les violences sexuelles (15%) et pour la politique contre les violences conjugales (85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité. En ajoutant les couts de remplacements des agents occupés par la formation, les associations féministes estiment que le coût total de la généralisation d'une formation continue réellement obligatoire (qui couvrirait à la fois les questions de violences conjugales et les violences sexuelles hors couple) qui s'imposerait aux agents de police et de gendarmerie s'élèvent à 7 536 600 euros par an en 2023. Il y a urgence à financer tous les dispositifs qui permettraient d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles de toutes natures à l'égard des femmes. Année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations (99 depuis le début de l'année 2024), n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. Les associations féministes avaient pourtant mis au point un plan pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. En outre, 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. Plus généralement, 213 000 femmes subissent chaque année des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ou ex-conjoint. Selon un rapport du ministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.Le groupe LFI-NFP avait présenté un plan de gouvernement dans le cadre des élections présidentielles et législatives de 2022. Nous partageons la demande des associations d'allouer 2,6 milliards d'euros pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles. Pour éradiquer les féminicides et toutes les violences sexistes et sexuelles, il faut se donner les moyens pour mettre à l’abri et sanctionner. Mais il faut aussi s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur, ou qui leur opposent de la suspicion ou du retournement de culpabilité lorsqu'elles décident de parler.La mise en place d'une formation continue réellement obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer. Elle est cruciale pour mettre fin à la double peine qui trop souvent accable les femmes victimes qui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugales, en écrasante majorité des femmes, sont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022, soit 15% de plus qu'en 2021), seul un quart d'entre elles osent porter plainte. Surtout, 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.Pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient aujourd’hui que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous estimons pour notre part que cette formation devrait passer à deux ans, en révisant la formation dispensée dans les écoles nationales. Ces formations devraient notamment être enrichies de sociologie, de psychologie, de formation à la lutte contre les discriminations, de techniques de désescalade, d’éthique ou encore de relation avec les citoyens.Nous proposons de diminuer de 7 536 600 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 7 536 600 euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2024-10-24 2024-11-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-31T17:35:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001334?format=pdf false 26938 Milieu Sans objet