AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001397 1739874556588 17 II-CF1397 1397 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 bncaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadu 1 Député PA608172 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA341981 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 61 APRÈS ART. 61 APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324C.asp#D_Article_61 B RC Relations avec les collectivités territoriales 2890 Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Le présent amendement propose d’exclure de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie. Il s’agirait ainsi d’appliquer aux EPCI un critère de ressources proche de celui déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI. La dotation doit être distribuée aux EPCI qui sont les plus dépendants du soutien financier de l’État pour investir. Sur la base des données de population et de potentiel fiscal de l’année 2019, cet amendement aboutirait à rendre inéligibles à la DETR 165 EPCI (16 communautés d’agglomération et 149 communautés de communes), regroupant 5,1 millions d’habitants.Cet amendement permettrait, sur le fondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur la hausse de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur la période).Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer. 2024-10-24 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-30T11:07:01+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001397?format=pdf false CGCT 2334-33 Sans objet