AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001788 1739874545587 17 II-CF1788 1788 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 ceoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc 1 Député PA722142 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA841885 PA840997 PA841507 PA794008 PA793452 PA721210 PA793980 PA841351 PA841419 PA795010 PA842013 PA794022 PA840947 PA841223 PA794146 PA842045 PA795636 PA793664 PA793708 PA794154 PA794778 PA795076 PA795808 PA610002 PA736201 PA841713 PA796018 PA2940 PA793948 M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Simonnet, Mme Voynet et M. Thierry ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 2904 Accès et retour à l'emploi 438350 0 0 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 438352 -27500000 -27500000 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 438354 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 438356 27500000 27500000 modification 0 0 true Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux.Et pourtant. Les inspecteurs du travail sont de moins en moins nombreux. Bien que le ministère chargé du Travail ait cessé de communiquer ses chiffres, certains documents administratifs et rapports parlementaires ont permis aux organisations syndicales de dresser un état des lieux. Selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle, les contrôleurs, au nombre de 2249 en 2010, n’étaient plus que 1700 en mars 2022, soit une perte sèche de près de 550 agents en 12 ans. Le nombre de sections d’inspection du travail ne disposant pas de contrôleur attiré a bondi ces dernières années, de 376 en 2021 à 446 en mars 2023. Le taux de vacances sur les postes s’élève à plus de 22 %. Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Par ailleurs, 40 % des places ouvertes ne sont pas attribuées.La profession peine à attirer tant elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère.Dans la Marne, un inspecteur du travail, Anthony Smith, a été suspendu pendant 918 jours pour avoir fait son travail et engagé une procédure de référé vis-à-vis d’une entreprise refusant de fournir des masques à ses employés lors de la crise du Covid-19. La direction régionale de l’inspection du travail avait agi sous pression de la ministre du Travail d’alors, Muriel Pénicaud.En mai 2023, plusieurs organisations syndicales ont révélé que des cadres du ministère du Travail prenaient part à des formations payantes, dispensées par un organisme privé à destination des employeurs, afin de leur apprendre à « « se défendre en cas de contentieux ou de procès-verbal par l’inspection du travail » ». Cela revenait, pour le ministère, à saper l’action de ses propres agents que sont les inspecteurs du travail. Indirectement, il légitime et conforte les employeurs hors-la-loi.Les 1700 inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. En raison du taux de vacance, plus de 4,5 millions de salariés seraient dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail. Afin de remédier à cet état, particulièrement inquiétant, de renoncement à assurer la protection des salariés, nous proposons le recrutement d’inspecteurs du travail pour rétablir les effectifs à un niveau minimum égal à celui de 2010.À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 550 équivalents temps plein (ETP) à ces groupes de travail. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser 27,5 millions d’euros pour les embauches.Cet amendement abonde de 27 500 000 euros en AE et CP l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 27 500 000 euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ". Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées. 2024-10-24 2024-11-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-11-05T22:23:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001788?format=pdf false 4 Inspection du travail 27892 Premier Sans objet