AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002002 1739874533408 17 II-CF2002 2002 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 ariaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacymc 1 Député PA841107 PO845419 M. Oberti ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B DB Économie 2864 Développement des entreprises et régulations 450916 -98000000 -98000000 modification Plan France Très haut débit 450918 0 0 modification Statistiques et études économiques 450920 0 0 modification Stratégies économiques 450922 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 450924 0 0 modification Financement et accompagnement durable des entreprises 450926 98000000 98000000 création 0 0 true Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 98 millions d’euros afin d’assurer le financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2025 serait en effet lourde de conséquences.Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».·         Le métier d’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait en outre l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.·         Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV.  Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’Etat, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France. La pérennité des actions nécessite la pérennité des financements attribués à Bpifrance et adossés majoritairement à la mission Economie.Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques.  Cet amendement propose donc la création d'un programme doté de 98M€ qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale.Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme sont prélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage.Cet amendement a été élaboré en collaboration avec Bpifrance. [1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « A l’épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023 2024-10-25 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-28T16:06:03+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002002?format=pdf false 26906 Premier Sans objet