AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000134 1739874665481 17 CF134 134 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841947 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/0325.asp#D_Article_18 Avant 9 Avant l'alinéa 9 I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéa suivants : « 3° Après l’article L. 6161‑5‑1, il est inséré un article L. 6161‑5‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 6161‑5‑2. – Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques engagés pour des missions de travail temporaire, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte, s’il y a lieu, des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements médico-sociaux comprenant les établissements et services du secteur privé lucratif mentionnés aux 2° , 5° , 6° , 7° , 9° , 11° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dont les prestations sont susceptibles d’être prises en charge par les organismes d’assurance maladie. » Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’appliquer le plafonnement des rémunérations portant sur les personnes en mission de travail temporaire aux établissements du secteur privé lucratif.Le développement du travail temporaire est la conséquence logique de la politique de sous-financement que ce Gouvernement applique à l’hôpital public. Faute de dotations suffisantes, les postes inoccupés se multiplient, ce qui conduit les établissements à avoir recours au travail temporaire. Ce fonctionnement par la pénurie de personnels nuit aux professionnels eux-mêmes, aux soignants et aux finances sociales. Avoir recours à des entreprises de travail temporaire présente en effet un surcoût.Le Gouvernement espère réaliser 22,5 millions d’euros d’économies en régulant le retour à l’intérim paramédical, alors que les dépenses liées, dans les établissements publics de santé, ont augmenté de 547 % entre 2014 et 2023.Très bien ! Mais pourquoi ne pas appliquer cette mesure aux établissements du secteur privé lucratif qui, eux aussi, bénéficient de financements publics. Ne pas le faire reviendrait une nouvelle fois à faire peser tout l’effort sur l’hôpital public, moins doté, qui n’a pas le luxe de se spécialiser dans les activités les plus rentables et de sélectionner sa patientèle chez les plus aisés.Pour ne pas renforcer la concurrence déloyale que mène le secteur privé lucratif à l’hôpital public, nous proposons de lui appliquer le même mécanisme de plafonnement des rémunérations pour le travail temporaire. 2024-10-18 2024-10-23 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000134?format=pdf false Sans objet