AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000015 1778055541453 17 CF15 15 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1706P0D1 PIONANR5L17B1706 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakc 1 Rapporteur PA841931 PO845485 M. Mazaury, rapporteur Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1706.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « saisie »,le mot :« confiscation ».II. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :« saisie »,le mot : « confiscation ».III. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « saisies »,le mot :« confiscations ».  La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Ce que le présent texte institue est d’une nature radicalement différente : un mécanisme de transfert de propriété, en vue d’une affectation déterminée, c’est la définition même de la confiscation. L’affection déterminée sert à indemniser l’État agressé en raison d’une violation grave du droit international. L’emploi du mot : « saisie » dans l’intitulé et le corps du texte crée une ambiguïté préjudiciable à la solidité juridique du dispositif. En minorant la portée du mécanisme, il expose le texte à une critique d’insincérité. 2026-05-05 2026-05-06 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T10:18:36+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000015?format=pdf false Sans objet