AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000011 1768384738532 17 CF11 11 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1796P0D1 PIONANR5L17B1796 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaic 1 Député PA795298 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1796.asp#D_Article_1er 9 Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :« III. – À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les biens ...(le reste sans changement). » Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur.En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier. Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missions fondamentales de l’Université, à savoir : - Un accès gratuit au savoir ; - Un accueil de tous les publics ; - Une implémentation territoriale importante, visant à assurer la continuité du service public.Le passage d’une logique de propriété ou d’affectation à une logique locative entraîne mécaniquement une hausse insupportable des loyers pour les établissements, pourtant déjà à l’agonie financière. Cela est d’autant plus vrai que plus de 20,2 millions de m² de biens sont dédiés à des missions d'enseignement ! Cette pression accrue sur les budgets conduira les universités à devoir arbitrer de manière absurde entre les postes d’enseignants et les capacités de recherche, ou le paiement des loyers. On finance ainsi la foncière en asphyxiant les universités.De plus, il s’agit d’une atteinte directe à l’autonomie des universités, pourtant consacrée par la loi LRU. Déjà de façade au regard de l’austérité imposée à nos universités, cette autonomie deviendra d’autant plus une chimère en transformant les établissements du supérieur en de simple locataires, dépendantes d’un bailleur unique pour leurs investissements, rénovation ou extensions.Alors qu'actuellement 80 % des universités sont en déficit structurel, cette recentralisation technocratique se fera sans aucun doute sur le dos de nos étudiants et de notre recherche publique, pourtant déjà largement à la peine.Nous nous opposons donc fermement au transfert vers la foncière des établissements d’enseignement du supérieur, qui répond d’une logique purement financière, au mépris des missions de service public, pourtant essentielles, que permettent nos universités. 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T10:58:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1796P0D1N000011?format=pdf false 36237 Milieu Sans objet