AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000006 1761079933407 17 I-CF6 6 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793094 PO845425 PA794750 PA607090 M. Ray, M. Liger et M. Jean-Pierre Vigier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiée par la directive 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023. Le taux du crédit d’impôt est égal à 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables et l’achat théorique de kérosène.Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, recensés dans le règlement relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations, fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A du code général des impôts et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.VI. – Un bilan régulier de ce crédit d’impôt est effectué tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.VIII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF).Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre d’ici 2050 ses objectifs de décarbonation. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route pour la décarbonation de l’aviation issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables (SAF).Les carburants d’aviation durables sont en effet un outil essentiel pour la réduction des émissions de CO2, en particulier pour les vols moyen et long courriers.Pourtant, l’utilisation des carburants durables d’aviation est actuellement freiné par des tarifs biens plus élevés que ceux du kérosène. Afin de remédier à ce désavantage et favoriser l’usage de SAF, cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de la différence de coût entre l’achat des SAF et celui du kérosène.Ce dispositif permettrait également de réduire les distorsions de concurrence entre les compagnies françaises et les compagnies non européennes. En effet, aux États-Unis, grâce à des aides gouvernementales massives, le prix des SAF est près de deux fois moins élevé qu’en France. Si l’aviation est intimement liée à l’histoire, la culture, l’industrie, et le rayonnement de notre pays, il est essentiel d’accompagner ce secteur pour qu’il relève le défi de sa décarbonation. Tel est l’objet de cet amendement. 2025-10-14 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T22:51:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000006?format=pdf false yy CI compagnies aériennes Sans objet