AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000007 1761152773283 17 I-CF7 7 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatwo 1 Député PA793094 PO845425 PA840979 PA794750 PA607090 PA408578 M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier et M. Berger ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer ».2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. » Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé et l’exonération minimale que les communes sont tenues d’accorder est en effet fixé à 40 % . Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne sont pas compensées par des transferts de ressources. L’absence de réelle autonomie fiscale des collectivités menace ainsi leur équilibre budgétaire.Dans ce contexte, cet amendement vise ainsi à redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB des constructions nouvelles pendant deux ans. 2025-10-14 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T19:05:57+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000007?format=pdf false CGI 1383 32651 Dernier Sans objet