AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000021 1761162403257 17 I-CF21 21 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzq 1 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Au 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour les transports » prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement.Afin de contribuer au de ce plan, le projet de loi de finances pour 2024 a instauré une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (c’est-à-dire les transports non urbains), qui remplissent une double condition de dépassement d’un seuil de revenus (revenus d’exploitation supérieurs à 120 M€) et d’un seuil de rentabilité (résultat net supérieur à 10 % en moyenne sur 7 années). Elle est assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %. Son montant n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.Cet amendement vise à rehausser le taux de cette taxe à 7 %. 2025-10-15 2025-10-22 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-22T21:46:21+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000021?format=pdf false CIBS L425-12 32679 Dernier Sans objet