AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000035 1761063313270 17 I-CF35 35 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabutjuci 1 Député PA720256 PO845454 Mme Bannier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ».II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le crédit d’impôt international (C2I) concerne les films et séries d’initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Il a démontré son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2023 avec 629 millions d’euros de dépenses éligibles effectuées en France, auxquelles s’ajoutent 324 millions d’euros de dépenses directes non éligibles.Le CNC estime également à 925 millions d’euros les dépenses indirectes et induites, soit un total de près de 1,9 milliards d’euros pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros. Cela représente 3,75 euros de dépenses directes pour 1 euro de crédit d’impôt, et 7,4 euros de dépenses totales pour 1 euro de crédit d’impôt. Ce même euro a généré 1,31 euros de recettes fiscales et sociales directes.Entre 2017 et 2023, plus de 3 milliards d’euros de dépenses directes, et un montant équivalent de dépenses non éligibles ou indirectes, soit un total de 6 milliards d’euros, ont été dépensés en France. Sans ce dispositif, ces sommes auraient été dépensées dans un autre pays.Chaque film ou série concerné mobilise des dizaines, parfois des centaines de prestataires locaux. Il s’agit d’une véritable économie de proximité, avec un effet multiplicateur fort sur les territoires, qui soutient des secteurs d’activité au-delà du cinéma, tels que l’hôtellerie, la restauration, les artisans du bâtiment, les loueurs de matériel, la logistique.Au-delà, ces productions contribuent directement au soft power de notre pays et en particulier à l’attractivité touristique France. Les études montrent par exemple que trois quarts des visiteurs étrangers interrogés déclaraient qu’une œuvre représentant notre pays leur avait donné envie de visiter la France.Les projets internationaux visés par ce crédit d’impôt, compte tenu de leur ampleur et des temps de préparation incompressibles, nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, en pratique, pour les films ayant vocation à être tournés en 2027 ou 2028, les décisions seront prises dès 2026.Or, actuellement, le C2I est borné aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2026. Pour éviter l’incertitude induite par ce bornage, il est indispensable de le prolonger par anticipation jusqu’au 31 décembre 2031 afin de donner la visibilité suffisante pour la décision et la réalisation, faute de quoi les productions en train d’être décidées échapperont à la France.Cet amendement vise donc à proroger ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2031 afin de sécuriser le cadre fiscal applicable à ces productions internationales et de donner de la visibilité aux investisseurs étrangers, dans un contexte de concurrence internationale accrue. Cette prorogation n’induit aucun coût supplémentaire pour 2026.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia. 2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T18:14:54+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000035?format=pdf false CGI 220 quaterdecies 32489 Premier 81839 Premier Sans objet