AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000038 1761052363237 17 I-CF38 38 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA719512 PO845407 PA794486 PA841709 PA841601 Mme Vignon, Mme Spillebout, Mme Hoffman et Mme Levasseur ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à instaurer un dispositif fiscal incitatif, simple et neutre pour les finances publiques, destiné à soutenir la transition écologique des TPE et PME.Il permet aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition de déduire immédiatement de leur résultat imposable le montant d’un investissement à finalité environnementale, via la constitution d’une provision réglementée, laquelle est ensuite reprise progressivement au rythme de l’amortissement comptable du bien.Ce mécanisme encourage l’investissement vert sans coût durable pour le budget de l’État. Il constitue une mesure de soutien à la modernisation écologique du tissu productif français, tout en respectant le cadre européen des aides de minimis.  2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T15:12:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000038?format=pdf false CGI 39 octies G Sans objet