AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000039 1761137863283 17 I-CF39 39 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbf 1 Député PA719512 PO845407 PA794778 PA719138 PA795240 PA605694 PA721816 PA722102 PA722252 PA795026 Mme Vignon, Mme Regol, M. Castellani, Mme Reid Arbelot, M. Falorni, M. Boucard, Mme Vidal, Mme Rixain et Mme Violland ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :« Chapitre II ter« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage« Art. 301 – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement : « 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ; « 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ; « 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ; « 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ; « 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ; « 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ; « 7° L’argali (Ovis ammon).« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale. « Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. » La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion de la biodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciaux français qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvage mondiale.Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité (notamment la CITES, la Convention sur la diversité biologique, et la Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030), il est incohérent que des opérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse d’espèces menacées dans des contextes touristiques.L’objectif prioritaire est donc de faire baisser cette activité par effet dissuasif. 2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T14:57:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000039?format=pdf false CGI 298 octodecies Sans objet